Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Identification et définitions
Luxury Drive Belgium, représentée par Nisrine Ait El Hadj, numéro d’entreprise BCE 0784.932.314 (ci-après « l’Intermédiaire »). Le « Client » est toute personne qui sollicite un véhicule par le site ou par tout autre moyen. Le « Prestataire » est le propriétaire et/ou chauffeur indépendant qui met son véhicule à disposition et exécute la prestation. La « Prestation » désigne le transport, la mise à disposition du véhicule avec chauffeur ou la présence du véhicule lors d’un événement ou d’un shooting.
2. Rôle exclusif d’intermédiaire
L’Intermédiaire a pour seule mission de mettre en relation le Client et un Prestataire, de transmettre les demandes et de faciliter la communication entre eux. L’Intermédiaire n’est ni propriétaire, ni locataire, ni exploitant des véhicules, n’est pas transporteur et n’emploie pas les chauffeurs. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire. L’Intermédiaire n’est pas partie à ce contrat. Le Client le reconnaît expressément en envoyant sa demande. L’identité du Prestataire est communiquée au Client avant la confirmation.
3. Demande et confirmation
Le formulaire du site constitue une simple demande, sans engagement de disponibilité. La réservation n’existe qu’après confirmation écrite du Prestataire, transmise le cas échéant par l’Intermédiaire, précisant le véhicule, la date, les horaires, le prix et les conditions particulières. Le Client fournit des informations exactes et complètes et signale tout besoin particulier.
4. Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est seul responsable de l’exécution de la Prestation et de sa conformité à la loi, notamment : la détention des autorisations et licences requises pour le transport de personnes, le permis de conduire valide du chauffeur, l’immatriculation, le contrôle technique, l’entretien et l’état du véhicule, l’assurance responsabilité civile automobile et toute assurance couvrant les passagers, le respect du code de la route, la ponctualité et la sécurité des passagers. Tout dommage, accident, retard, panne, infraction ou manquement survenant pendant la Prestation relève de la responsabilité du Prestataire, ou du Client si celui-ci en est à l’origine, conformément au droit applicable.
5. Obligations et responsabilité du Client
Le Client respecte les horaires, le véhicule, le chauffeur, les règles de sécurité et la capacité autorisée. Il est responsable, conformément à la loi, des dégradations causées par lui-même, ses invités ou accompagnants. Il est interdit de fumer, de transporter des objets dangereux ou illicites, ou de demander au chauffeur d’enfreindre la loi. Les litiges relatifs à ces dommages sont réglés directement entre le Client et le Prestataire.
6. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indicatifs, en euros. Le prix définitif est celui de la confirmation. Un acompte d’un tiers du prix total est demandé lors de la réservation et le solde est payé avant le début de la Prestation. La confirmation précise le bénéficiaire des paiements. Lorsque l’Intermédiaire encaisse une somme, il le fait pour le compte du Prestataire, à l’exception de sa commission de mise en relation. Les dépassements d’horaire, attentes, péages, stationnements ou suppléments sont convenus et facturés par le Prestataire.
7. Annulation et modification
Toute modification est soumise à l’accord du Prestataire. En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis, dans les limites permises par le droit belge ; pour un consommateur, cette retenue ne peut excéder le préjudice raisonnablement prévisible. Si le Prestataire annule ou ne peut exécuter la Prestation, l’Intermédiaire s’efforce de proposer un véhicule comparable, sans obligation de résultat ; à défaut, les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées par celui qui les a perçues.
8. Droit de rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation légal s’applique à un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours. Les services de transport et de loisirs prévus à une date ou une période déterminée en sont exclus par l’article VI.53 du Code de droit économique.
9. Limitation de responsabilité de l’Intermédiaire
L’obligation de l’Intermédiaire est une obligation de moyens limitée à la mise en relation. Il sélectionne les Prestataires avec soin mais ne garantit pas l’exécution de la Prestation. L’Intermédiaire n’est pas responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels, des retards, accidents, pannes, infractions, pertes d’objets ou manquements imputables au Prestataire, au chauffeur ou au Client. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la commission perçue pour la mise en relation concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de l’Intermédiaire, ni lorsque la loi impérative l’interdit.
10. Garantie du Prestataire
Le Prestataire garantit l’Intermédiaire contre toute réclamation d’un Client ou d’un tiers résultant de l’exécution de la Prestation, de l’état du véhicule ou du comportement du chauffeur, selon l’accord de partenariat conclu entre eux.
11. Photographies, droit à l’image et discrétion
Aucune photographie, vidéo ou image prise lors d’une Prestation n’est publiée par l’Intermédiaire — sur le site, les réseaux sociaux ou tout autre support — sans le consentement préalable, libre, spécifique et éclairé des personnes identifiables, conformément au droit à l’image et au RGPD. Lorsque les images sont réalisées lors d’un événement organisé par le Client ou à sa demande, le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées (invités, accompagnants, personnel) et déclare l’Intermédiaire indemne de toute réclamation relative à des images dont celui-ci n’est pas l’auteur ou l’éditeur. Toute demande de retrait ou d’anonymisation d’une image publiée est traitée sans délai injustifié. La discrétion professionnelle — confidentialité des trajets, des lieux, des identités et des informations portées à la connaissance de l’Intermédiaire, du Prestataire ou du chauffeur — s’impose à chacun d’eux.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté (intempéries graves, fermeture de routes, accident de tiers, décision des autorités, etc.).
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’exécution de la Prestation est adressée au Prestataire ; l’Intermédiaire peut, à titre de simple facilitation et sans reconnaissance de responsabilité, transmettre la réclamation reçue à Luxury.Drive_Belgium@hotmail.com. Les parties privilégient une solution amiable. Un consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.
14. Droit applicable et juridiction
Le droit belge s’applique. Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales ; aucune clause ne prive un consommateur de la protection impérative ni du tribunal que la loi lui reconnaît.
15. Divisibilité et preuve
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables. Les confirmations, devis et échanges électroniques valent preuve, sous réserve de la preuve contraire.